Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société VAPECO PRO (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations de nettoyage à la vapeur basse pression proposées par VAPECO PRO.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

Article 2 — Identification du prestataire

Dénomination : VAPECO PRO
Forme juridique : [à compléter]
SIRET : [à compléter]
Adresse du siège : [à compléter]
Téléphone : 07 88 70 37 18
Email : contact@vapecopro.fr

Article 3 — Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, remis gratuitement au Client lorsque le chantier se situe dans la zone d'intervention principale du Prestataire.

Pour les chantiers situés en dehors de la zone d'intervention principale du Prestataire, un forfait de déplacement pourra être étudié au cas par cas et, le cas échéant, facturé pour l'établissement du devis. Ce forfait est alors déduit du montant total des travaux si la prestation est confiée au Prestataire.

Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. La commande est définitivement formée à la réception du devis signé par le Client portant la mention manuscrite « Bon pour accord », accompagné du versement de l'acompte éventuellement demandé.

Article 4 — Prix

Les prix indiqués sur le devis sont exprimés en euros. La TVA applicable est mentionnée sur le devis et sur la facture. Le prix inclut la main-d'œuvre, le matériel et les consommables nécessaires à la prestation, sauf mention contraire.

Toute prestation supplémentaire non prévue au devis initial fera l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire, soumis à l'accord préalable du Client.

Article 5 — Modalités de paiement

Sauf condition particulière mentionnée sur le devis, un acompte de 30 % du montant total est demandé à la signature du devis. Le solde est dû à l'achèvement des travaux, à réception de la facture.

Les règlements sont acceptés par virement bancaire, chèque ou espèces dans la limite des montants autorisés par la réglementation en vigueur. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales au taux d'intérêt légal majoré de cinq (5) points seront appliquées de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

Article 6 — Délais d'exécution

Les délais d'intervention indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être ajustés en fonction des conditions météorologiques, qui peuvent rendre certaines prestations impossibles ou dangereuses (notamment pour les interventions en hauteur ou sur surfaces glissantes).

Le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais de tout report ou modification de planning.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

fournir au Prestataire toute information utile à la bonne exécution de la prestation (nature des supports, contraintes d'accès, présence d'installations sensibles, etc.) ;
permettre l'accès au site et la mise à disposition d'un point d'eau et d'une alimentation électrique conformes ;
libérer la zone d'intervention de tout objet ou mobilier susceptible de gêner les travaux ;
régler le prix de la prestation selon les modalités convenues.

Article 8 — Obligations et garanties du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter la prestation conformément aux règles de l'art et dans le respect des normes en vigueur. Il dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les éventuels dommages causés à l'occasion de son intervention.

La technologie vapeur basse pression utilisée par le Prestataire est adaptée à la majorité des supports. En cas de doute sur la réaction d'un support (matériau ancien, fragile ou spécifique), un test pourra être réalisé sur une zone réduite avant intervention complète.

Article 9 — Réception des travaux

À la fin de la prestation, le Client est invité à vérifier la conformité du résultat en présence du Prestataire. Toute réserve doit être formulée par écrit au moment de la réception ou, à défaut, dans un délai de huit (8) jours à compter de la fin de l'intervention.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour les dommages résultant : d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client, de la vétusté ou de la fragilité préexistante des supports, ou d'un cas de force majeure.

Article 11 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence en vigueur (intempéries exceptionnelles, grève générale, etc.).

Article 12 — Rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le Client peut demander que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, en cas de rétractation, le Client devra régler la part de la prestation déjà réalisée.

Article 13 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont nécessaires à l'exécution de la prestation et à la gestion administrative et commerciale. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat et au respect des obligations légales.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition concernant ses données. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : contact@vapecopro.fr.

Article 14 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit au Prestataire par courrier ou par email à l'adresse contact@vapecopro.fr.

En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation.

Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège du Prestataire.